L’approche réglementaire de la gestion des déchets

La protection de l’environnement est l’affaire de tous et cela d’autant plus que « la France est le pays d’Europe le plus touché par les catastrophes climatiques », selon l’article de Mathilde Golla publié dans le Figaro1. Cet article précise que « la France occupe le 18ème rang mondial des pays les plus vulnérables aux intempéries extrêmes, au même niveau que Madagascar, l’Inde, le Bangladesh ou encore la Thaïlande […] Au niveau européen, la France est ainsi le pays le plus touché par ces événements climatiques exceptionnels, devant le Portugal, classé 22e par l’indice de Germanwatch, l’Espagne qui occupe le 34e rang, l’Italie (28) ou l’Allemagne (25) ».

La gestion des déchets est une composante importante de la protection de l’environnement. Depuis janvier 2018, la Chine a considérablement durci les conditions d’exportations de déchets plastiques sur son territoire alors que de nombreux pays y envoyaient entre 7 et 9 millions de tonnes chaque année2. La décision chinoise pourrait à moyen terme favoriser l’essor du recyclage européen. En France, l’actuel gouvernement souhaite atteindre les 100% de recyclage d’ici à 2025 et a associé 55 industriels et fédérations professionnelles, notamment les industries agro-alimentaires, qui se sont engagés sur un objectif de 300.000 tonnes supplémentaires de plastiques recyclés d’ici 20253.

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A l’échelle internationale et européenne, quelles sont les réglementations qui œuvrent pour la gestion des déchets ?

Cet article propose une courte présentation de la réglementation spécifique des transferts transfrontaliers (import ou export) de déchets qui a pour objectif d’assurer qu’un déchet faisant l’objet d’un transfert soit traité dans des conditions qui garantissent la maîtrise des impacts sur l’environnement.

Selon l’article L.541-1-1 du code de l’environnement, un déchet est toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire.

La hausse de la consommation des ménages dans les années 1970, le premier choc pétrolier ainsi que des scandales écologiques ont abouti à l’établissement de législations nationales puis européennes sur le traitement des déchets pour ne plus se contenter de les enterrer ou de les expédier ailleurs sur la planète.

En effet, la Convention de Bâle du 22 mars 1989, accord international environnemental qui réglemente les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et d’autres déchets et exige de ses parties, 166 États, qu’elles veillent à les gérer et à les éliminer de manière écologiquement rationnelle. Cet accord a pour objectif principal d’éviter l’envoi massif et déréglementé des déchets des pays riches ne souhaitant pas investir dans le recyclage vers les pays pauvres.

Les enjeux de la gestion des déchets résident certes dans la protection de l’environnement et de la santé humaine mais également au niveau financier que cela soit pour les profits issus de la commercialisation licite ou illicite des déchets.

Au niveau européen, il s’agit de la directive 2008/98/CE relative aux déchets qui institue un premier cadre légal pour le traitement des déchets de l’UE. Elle institue des principes réglementaires relatifs à la gestion des déchets tels la confirmation du principe du pollueur-payeur selon lequel les coûts de la gestion des déchets sont supportés par le producteur de déchets initial et le concept de la responsabilité élargie du producteur, qui peut prévoir l’obligation pour les fabricants d’accepter les produits renvoyés et de les éliminer après leur utilisation. Les transferts de déchets sont eux régis par le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 qui transpose dans le droit de l’Union européenne, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontalières de déchets dangereux et leur élimination.

Ainsi, en vertu de la réglementation européenne, applicable aux flux pays tiers comme aux flux intra-UE, le transfert de déchets peut être soit interdit soit soumis à une procédure de suivi spécifique plus ou moins contraignante (information ou notification).

Pour déterminer la procédure applicable, il faut cumuler trois critères tenant à la nature :

  • du déchet (dangereux ou non) ;
  • du transfert (impliquant ou non un pays membre de la Convention de Bâle, de l’AELE, de l’OCDE, etc) ;
  • de l’opération de traitement réalisée (valorisation ou élimination). En effet, il existe différentes catégories d’opérations d’élimination telles que la mise en décharge  et des catégories d’opérations de valorisation telles l’utilisation comme combustible ou la régénération des huiles.A titre d’exemple, une cartouche d’encre usagée peut connaître deux destinations possibles, soit l’élimination avec le démantèlement ou l’incinération simple, soit la valorisation avec le traitement thermique ou le reconditionnement.

A l’exportation des pays tiers, les opérations portant sur des déchets destinés à l’élimination sont systématiquement interdites sauf vers les pays de l’AELE sous réserve d’autorisation administrative française préalable et de consentement des autorités du pays destinataire.

Les opérations portant sur tous les déchets destinés à la valorisation sont autorisées vers les pays de l’AELE et de l’OCDE sous réserve d’autorisation administrative préalable en France et de consentement des autorités du pays destinataire.

Pour les autres pays, seules les opérations portant sur des déchets admis par le pays destinataire destinés à la valorisation sont autorisées sous réserve d’autorisation administrative préalable en France et de consentement des autorités du pays destinataire.

A l’importation des pays tiers, tous les déchets destinés à l’élimination sont soumis à autorisation préalable et seuls les déchets dangereux destinés à la valorisation sont également soumis à autorisation préalable. Les déchets non dangereux destinés à la valorisation sont eux soumis à simple document d’information

Dans le cadre des échanges intracommunautaires, tous les transferts sont soumis à autorisation administrative préalable via une procédure de notification sauf les opérations portant sur des déchets non dangereux destinés à la valorisation sont simplement soumises à document d’information établi par l’expéditeur via une procédure d’information4.

Au niveau national, le Plan d’inspection national des transferts transfrontaliers de déchets, met en œuvre l’obligation d’établir un plan relatif aux transferts de déchets, prévue au règlement (CE) n° 1013/2006. Ce plan vise à structurer l’action des corps de contrôle engagés dans la lutte contre les trafics illégaux et à renforcer la coordination de leur action pour la rendre plus efficace.

Considérés comme une marchandise, les transferts transfrontaliers de déchets sont contrôlés notamment par les agents des douanes à l’import, à l’export, à la circulation et sur les sites de traitement.

En vertu du code des douanes national, les douaniers peuvent consigner sous certaines conditions les déchets ou même les réexporter.

En cas de non respect de la réglementation, différents types d’infractions peuvent être relevés selon le flux des déchets et en fonction des documents présentés (documents faux ou inapplicables) ou de l’absence de document. L’opérateur peut être poursuivi au plan pénal ou bénéficié d’une transaction avec également un taux de l’amende qui varie en fonction : du degré d’intentionnalité, de la nature des déchets, de la destination initiale des déchets et de la nature de la formalité éludée.

A titre d’exemple et dans le cadre de l’opération « 30 days in action » de juin 2017 pilotée par Interpol, la douane française a intercepté 332 tonnes de déchets dont la majorité de pièces détachées automobiles usagées, de déchets de plastique, de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), de pneumatiques usagés. Ils partaient illégalement vers l’Afrique (Sénégal, Mauritanie, Togo, Côte d’Ivoire, Madagascar, etc), Hong-Kong, la Malaisie et le Brésil.

De même, au mois de mai 2017, les services douaniers de la Réunion ont également empêché l’exportation illégale vers l’Inde de 24 tonnes de batteries usagées et 44 tonnes de déchets ferreux et de pièces automobiles usagées5. Face à cette criminalité environnementale méconnue, il existe donc des outils répressifs mais dont l’efficacité reste encore à évaluer.

Ainsi, pour aider les acteurs institutionnels à lutter contre les poubelles à l’air libre, mettez-vous au « plogging » qui est la combinaison de “jogging” et “plocka upp”, qui veut dire “ramasser” en suédois. Cette pratique en vogue en Suède et qui, commence à se développer en Europe, consiste à profiter de son jogging pour ramasser les déchets : prendre soin de son corps et de la planète en même temps6 !

1« La France est le pays d’Europe le plus touché par les catastrophes climatiques » par  Mathilde Golla publié le 05/12/2018 à 16:45 sur le figaro.fr

2« La Chine ferme ses portes aux déchets plastiques, une aubaine pour la France ? » de Fabrice Pouliquen, publié le 22/01/18 à 17h20 sur « 20minutes.fr »

3https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/100-plastiques-recycles-en-2025-55-industriels-et-federations-sengagent-en-faveur-du-recyclage-et

4http://www.douane.gouv.fr/articles/a10915-transferts-transfrontaliers-de-dechets

5http://www.douane.gouv.fr/articles/a13416-criminalite-environnementale-saisie-de-332-tonnes-de-dechets et http://www.douane.gouv.fr/articles/a13339-les-douaniers-de-la-reunion-empechent-une-tentative-d-exportation-illegale-de-dechets

6https://www.francetvinfo.fr/sante/environnement-et-sante/le-plogging-jogging-ecolo-venu-de-suede_2679844.html

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